Paysage

Aménagement foncier agricole et forestier



Conduite de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier

L’agriculture a une place prépondérante en matière d’occupation de l’espace. La surface agricole utile (SAU) représente 79% du territoire mayennais soit près de 412 000 ha.

L’évolution de la politique agricole commune (DPU…) couplée aux exigences environnementales (plan d’épandage…) entraîne une forte pression sur le foncier, accentuée, par endroit, par l’extension des zones urbaines et artificialisées (logements, zones d’activités, infrastructures linéaires, équipements de loisirs). 

Les infrastructures linéaires qui présentent un intérêt économique et sécuritaire indéniable, constituent, au niveau national, la deuxième source de consommation de l’espace agricole après le logement.

Afin de maintenir l’économie agricole du département, le Conseil général peut, sur décision des commissions d’aménagement foncier, intervenir pour compenser les perturbations engendrées par la réalisation des grands ouvrages linéaires  (routiers, ferroviaires…) en engageant une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) . En effet, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a transféré la compétence aménagement foncier au Conseil général le 1er  janvier 2006.

 

Les objectifs de l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)

Un AFAF initié dans le cadre d’un ouvrage linéaire (route, voie ferrée, autoroute…) doit :

  • Remédier aux dommages causés sur la structure des exploitations agricoles,
  • Améliorer, dans la mesure du possible, les conditions d’exploitation des propriétés rurales non bâties,
  • Assurer la préservation et la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
  • Contribuer à l’aménagement des territoires communaux et intercommunaux.

Les règles de l’AFAF :

  • Regrouper et rapprocher  les propriétés autour du siège d’exploitation les mettant en valeur,
  • Compenser  la surface prélevée (à hauteur de 95% minimum) nécessaire à la réalisation de l’ouvrage,
  • Assurer des attributions équivalentes, en surface  et en valeur de productivité, à la propriété d’origine (déduction faite du prélèvement de surface éventuel (5% maximum) lorsque les réserves foncières ne couvrent pas les surfaces nécessaires à la construction de l’ouvrage, appelées emprises),Rétablir la desserte  de l’ensemble des propriétés incluses dans le périmètre des opérations,
  • Tenir compte des sensibilités environnementales  en contribuant à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages, à la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des continuités écologiques entre les milieux naturels.

La banque d’arbres

Cet outil garantit à chaque propriétaire possédant des haies ou des arbres isolés dans le périmètre d’aménagement foncier, que lui sera restituée en fin d’opération une quantité de bois, sur pied ou en argent, équivalente  à celle qu’il aura cédé. En s’impliquant dans cette démarche, les propriétaires récupèrent leurs biens et contribuent par la même occasion à la préservation du bocage mayennais .

Pour garantir le bon fonctionnement de ce dispositif, toute intervention sur les espaces arborés inclus dans les périmètres d’aménagement foncier est soumise à une autorisation préalable  du Président du Conseil général. L'objectif est d'éviter toute coupe ou arasement "abusif" qui pourrait s'avérer "désastreux", tant sur le plan paysager que sur le plan environnemental.

Ainsi, chaque personne souhaitant exploiter du bois dans un périmètre d’aménagement foncier est invitée à remplir un formulaire de demande d’autorisation de travaux, téléchargeable ci-après .

Une démarche originale qui va dans le sens de la politique menée par le Conseil général pour transmettre aux générations futures un cadre de vie de qualité.

 

La maîtrise de l’évolution du territoire

Afin de conserver la faisabilité des futurs échanges parcellaires , donc les possibilités de réparation des dommages occasionnés par la réalisation d’un ouvrage linéaire, toute modification de l’état des lieux projetée dans un périmètre d’aménagement foncier est soumise à autorisation  préalable du Président du Conseil  général , après avis de la CIAF concernée. Ce dispositif concerne notamment :

  • Création ou suppression de plans d’eau, de mares, d’abreuvoirs / Création, suppression, curage ou busage de fossés / Création ou suppression de drainage, forage, de puits, de captage de sources / Création, aménagement ou suppression de réseau d’irrigation,
  • Création ou suppression de réseaux (électricité, eau, gaz, assainissement…),
  • Création ou suppression de voiries, chemins / Création ou suppression de constructions (permis de construire…) / Installation de clôtures permanentes,
  • Remblaiement de terrain, excavation, dépôts de terres / Ouverture de carrières / Remise en culture de zones incultes,

> Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de travaux

> Télécharger la notice explicative sur la banque d’arbre

> Télécharger la notice explicative sur les autorisations de  travaux  

Par ailleurs, afin de suivre au plus juste l’évolution de la propriété, les mutations entre vifs (ventes, cessions, divisions de parcelles, donations…) projetées à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier sont soumises à autorisation préalable de la CIAF . Pour plus de renseignements, prenez contact auprès de votre notaire.

 

Tolérances admises pour les échanges parcellaires

En application de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du
19 janvier 2007, prise sur le fondement de l’article L.123-4 du code rural :

  • la tolérance entre la valeur de productivité réelle par nature de culture des attributions d’un propriétaire et la valeur de productivité réelle de ses apports est de 20%,
  • la surface en-dessous de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.

Toutefois, ces tolérances sont à compléter par les valeurs issues de la jurisprudence qui considère qu’un compte de propriété est équilibré :

  • si la surface , calculée à l’échelle globale du compte, entre les apports et les attributions ne diffère pas de plus de 10% ,
  • et si la valeur de productivité , également calculée à l’échelle globale du compte, entre les apports et les attributions ne diffère pas de plus de 1% .

NB :   Les apports = parcelles que possèdent un propriétaire avant les échanges
Les attributions = nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire après les échanges

   

Cession de petites parcelles

L’aménagement foncier permet, sur autorisation de la CIAF, aux propriétaires ne possédant au sein du périmètre des opérations, qu’une ou plusieurs parcelles de même nature de culture, d’une superficie totale inférieure à 80 ares et d’une valeur inférieure à 1500€, de les céder à un autre propriétaire situé à l’intérieur du périmètre en s’exonérant des frais notariaux et hypothécaires. Cette procédure simplifie la cession de petites parcelles pour les propriétaires qui souhaiteraient s’en séparer.

> L’aménagement foncier appliqué à la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire